La réglementation d’un institut de beauté
Le monde de l’esthétique est en constante évolution, et la réglementation d’un institut de beauté s’efforce de suivre ces changements pour assurer la sécurité et le bien-être des clients. Voici un guide complet pour comprendre les règles encadrant cette profession en amont de votre projet d’ouvrir un institut de beauté.
Nous nous chargeons de vous recontacter gratuitement et sans engagement !
Définition et nature de l’activité d’un institut de beauté
Définition de l’activité esthétique
Un institut de beauté est défini comme un établissement professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux. Ces soins incluent notamment des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale, conformément à l’Article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996.
De plus, pour les prestations telles que le maquillage permanent ou semi-permanent, une formation préalable d’au moins 21 heures est requise, comme stipulé dans l’Article R1311-3 du Code de la santé publique.
Distinction entre activité artisanale et commerciale
La nature de l’activité d’un institut de beauté peut être soit artisanale soit commerciale. Cette distinction est basée sur le nombre de salariés de l’entreprise. Si l’entreprise compte dix salariés ou moins, elle est considérée comme artisanale.
En revanche, si elle emploie plus de dix salariés, son activité est qualifiée de commerciale. Il est important de noter que les apprentis ne sont pas inclus dans ce décompte.
Réglementation d’un institut de beauté selon la nature de l’activité
La réglementation d’un institut de beauté varie en fonction de sa nature d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’organisme compétent pour toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales ou autres.
Cette initiative, issue de la loi Pacte de 2019, vise à simplifier les démarches administratives en remplaçant les six centres de formalités précédemment existants. Ainsi, que l’institut soit artisanal ou commercial, il doit se conformer aux directives du guichet unique pour ses formalités.
Comprendre la réglementation d’un institut de beauté est crucial pour assurer la qualité des services et la sécurité des clients. Que l’activité soit artisanale ou commerciale, chaque institut doit respecter les normes et directives établies pour offrir des prestations de qualité et garantir la satisfaction de sa clientèle.
Organismes et démarches administratives
Le guichet unique depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’organisme compétent pour toutes les entreprises, qu’elles soient domiciliées en France ou ayant une activité sur le territoire français.
Cela concerne les entreprises de toutes natures, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou indépendantes, et quelle que soit leur forme juridique, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société.
La loi Pacte de 2019 et ses implications
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi Pacte de 2019, a introduit le guichet électronique des formalités des entreprises. Ce guichet unique a été créé dans le but de simplifier les démarches administratives en remplaçant les six centres de formalités existants auparavant, tels que Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, et CA.
Réglementation d’un institut de beauté et les formalités des entreprises
La réglementation d’un institut de beauté englobe diverses formalités que les entreprises doivent respecter. Parmi elles, l’obligation de respecter les normes de sécurité et d’accessibilité, notamment pour les établissements ouverts au public. Les instituts doivent également se conformer aux normes d’hygiène, notamment celles stipulées dans le règlement sanitaire départemental.
L’affichage des prix est réglementé, avec des obligations précises concernant la visibilité et la lisibilité des tarifs. Enfin, concernant les appareils utilisés, depuis le 26 mai 2021, les esthéticiennes doivent s’équiper d’appareils bénéficiant d’un certificat de conformité, conformément au règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
La réglementation d’un institut de beauté est un ensemble complexe de directives et de normes que les professionnels du secteur doivent scrupuleusement respecter pour garantir la qualité de leurs services et la sécurité de leurs clients.
Qualifications et normes à respecter
Obtention de titres et diplômes spécifiques
Un esthéticien(ne) peut obtenir des titres tels que “artisan”, “maître artisan” ou le diplôme “un des meilleurs ouvriers de France” sous certaines conditions. De plus, en cas de réalisation de maquillage permanent ou semi-permanent, une formation préalable d’au moins 21 heures est requise, conformément à l’Article R1311-3 du Code de la santé publique.
Réglementation d’un institut de beauté en matière de sécurité et d’accessibilité
La réglementation d’un institut de beauté stipule que si les locaux sont ouverts au public, ils doivent respecter les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public). Cela inclut des mesures de prévention contre les incendies et des mesures pour assurer l’accessibilité, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
Normes d’hygiène à respecter
Les instituts de beauté doivent se conformer au règlement sanitaire départemental. Il est donc recommandé de se le procurer auprès de la préfecture du département concerné. Par exemple, le règlement de Paris exige que les locaux soient bien aérés et éclairés. De plus, tous les instruments utilisés doivent être désinfectés pour chaque client afin d’éviter toute transmission d’affections contagieuses.
Obligations d’affichage des prix
La réglementation d’un institut de beauté impose un affichage clair des prix. Il est obligatoire d’afficher à l’extérieur de l’établissement un tarif des 10 prestations les plus courantes et, à l’intérieur, la liste complète des prix TTC de toutes les prestations proposées. De plus, une note doit être délivrée aux clients lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.
La réglementation d’un institut de beauté est essentielle pour garantir des services de qualité tout en assurant la sécurité et le bien-être des clients. Les professionnels doivent donc veiller à se conformer scrupuleusement à ces normes et qualifications.
Prestations spécifiques et leur réglementation
Modelages et massages esthétiques
Les esthéticien(ne)s peuvent pratiquer des “modelages”, des manœuvres superficielles externes sur la peau du visage et du corps humain, dans un but purement esthétique et de confort, sans finalité médicale.
Ces modelages peuvent être manuels ou assistés par un appareil à visée esthétique. Il est à noter que les modelages uniquement de confort, sans finalité esthétique, ne nécessitent pas de qualification professionnelle.
Grâce à un arrêt de la Cour de cassation en 2021, les esthéticiennes peuvent proposer des “massages de bien-être” et utiliser le terme “massage” tant qu’il n’y a pas d’allégation médicale.
Réglementation d’un institut de beauté concernant l’épilation
La réglementation d’un institut de beauté concernant l’épilation est stricte. Toutes les techniques d’épilation, à l’exception de la pince ou de la cire, sont réservées aux médecins. Cependant, des arrêts récents de la Cour de cassation ont permis aux esthéticien(ne)s de pratiquer l’épilation à la lumière pulsée. Depuis 2021, les instituts de beauté peuvent donc proposer l’épilation définitive par lumière pulsée.
Autres prestations: amincissement, prothésiste ongulaire, maquillage permanent, bronzage
Les prestations d’amincissement doivent être non invasives et réalisées dans un but esthétique. Seules les personnes possédant un diplôme d’esthétique peuvent pratiquer ces actes, à condition qu’il n’y ait pas destruction de cellules.
Concernant la prothésie ongulaire, cette activité, qui comprend la pose de faux ongles et la décoration d’ongles, n’est pas soumise à qualification si elle n’inclut pas de manucure. Pour le maquillage permanent ou semi-permanent, une formation de 21 heures est nécessaire.
Pour le bronzage, les instituts doivent respecter le décret de 2013 concernant l’utilisation d’appareils à rayonnements ultraviolets. Les esthéticiennes doivent également s’équiper d’appareils certifiés conformément au règlement de 2017 sur les dispositifs médicaux.
La réglementation d’un institut de beauté est complexe et vise à protéger à la fois les professionnels et les clients. Il est donc essentiel pour les esthéticien(ne)s de se tenir informés des évolutions réglementaires pour offrir des prestations de qualité en toute légalité.
Appareils et certifications
Réglementation d’un institut de beauté sur les appareils utilisés
Dans le cadre de la réglementation d’un institut de beauté, il est primordial de veiller à l’utilisation d’appareils conformes aux normes en vigueur. Que ce soit pour le bronzage, l’amincissement ou le maquillage permanent, chaque appareil doit répondre à des critères stricts pour garantir la sécurité du client.
Par exemple, les stations de bronzage doivent respecter le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 concernant l’utilisation d’appareils à rayonnements ultraviolets.
Certificats de conformité des dispositifs médicaux
Depuis le 26 mai 2021, le règlement 2017/745 concernant les dispositifs médicaux impose une obligation de certification pour les fabricants. Ainsi, les esthéticiennes doivent s’assurer que les appareils qu’elles utilisent bénéficient de ce certificat de conformité. Cette mesure vise à garantir la qualité et la sécurité des appareils utilisés dans les instituts de beauté.
Vérification des allégations des fournisseurs via Eudamed
La réglementation d’un institut de beauté ne s’arrête pas à l’acquisition d’appareils certifiés. Il est également recommandé aux esthéticien(ne)s de vérifier les allégations de leurs fournisseurs.
Pour ce faire, elles peuvent consulter le portail Eudamed, le répertoire européen qui centralise tous les dispositifs médicaux certifiés pouvant être commercialisés au sein de l’Union européenne. Cette étape est cruciale pour s’assurer de la fiabilité des équipements et éviter tout risque pour les clients.
La réglementation d’un institut de beauté concernant les appareils et les certifications est rigoureuse et vise à protéger à la fois les professionnels et les clients. Il est donc essentiel pour les esthéticien(ne)s de se tenir informés des évolutions réglementaires et de s’assurer de la conformité de leurs équipements.
Profitez de plus de 10 ans d’expertise en réalisation de business plans et en lancement d’entreprises. Mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant accompagner par des professionnels !
© 2023 – Solution Business Plan
RESSOURCES
Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de vente
Politique de confidentialité
Politique de remboursement
Mentions légales
© 2023 – Solution Business Plan